Tout savoir sur le congé de proche aidant

Le décret du 22 juillet 2022 a entendu revoir les critères du congé de proche aidant. De quoi s’agit-il ? Comment fonctionne-t-il ? À qui est-il ouvert ? Voyons ensemble ce qui change le congé de proche aidant.

Les évolutions de la loi

Anciennement « congé de soutien familial », le congé de proche aidant supprime la condition d’ancienneté de 2 ans pour prendre soin d’un membre de sa famille. Prévu à l’origine pour la « famille », celle-ci est désormais entendue au sens large et étendue à “toute autre personne qui réside avec la personne aidée et entretient des liens étroits et stables avec elle”. Depuis le 1er juillet 2022, la condition de “particulière gravité” du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée n’existe plus.

Les critères d’éligibilité

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié qui interrompt son activité pour s’occuper d’un proche malade ou handicapé et ce, sans condition d’ancienneté. Le proche malade ou handicapé doit avoir une résidence stable et régulière en France Métropolitaine et dans les DOM et peut être :
- La personne avec qui le salarié vit en couple (marié, pacsé ou concubin)
- L’ascendant ou le descendant
- Le collatéral jusqu’au 4 ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain, neveu, nièce…)
- L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4 ème degré du conjoint/concubin/ pacsé
- L’enfant dont le salarié assume la charge
- La personne âgée ou handicapée avec qui le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables (à titre non professionnel)
- Le proche de personnes aidées dont le handicap ou la perte d’autonomie nécessite une aide régulière

Les spécificités du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant a une durée maximale de 3 mois (sauf dispositions particulières issues d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprises). Le congé de proche aidant peut être renouvelé dans la limite d’1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Le congé de proche aidant peut être interrompu de façon anticipée sur ces motifs : décès, admission dans un établissement de soins, recours à un service d’aide à domicile, congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille, diminution importante des ressources du salarié…
La durée du congé est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. À la reprise du travail, le salarié conserve salaire, ancienneté et avantages acquis avant le début du congé mais n’acquiert pas de droits pour la retraite complémentaire pendant la durée du congé.

Les modalités d’exercice

Le congé de proche aidant doit être demandé au moins 1 mois avant la date de départ souhaitée sauf urgence ou rupture d’hébergement de la personne aidée. L’employeur n’est pas en mesure de refuser ou de reporter une demande de congé de proche aidant. Le salarié n’a pas le droit d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée du congé de proche aidant. En accord avec l’employeur, le congé du proche aidant peut être fractionné ou transformé en temps partiel.

La rémunération

Si le congé de proche aidant n’ouvre pas droit à rémunération, la CAF a mis en place l’Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) pour compenser la perte de salaire. Elle est versée, sur demande, dans la limite de 22 jours par mois et s’élève à 58,59 € au 1er Janvier 2022. Attention, vous ne pouvez en bénéficier que 66 jours maximum sur l’ensemble de votre carrière professionnelle.